PETITION TO THE MEMBERS OF PARLIAMENT OF CANADA:

WE, THE UNDERSIGNED RESIDENTS OF CANADA, draw the attention of the House to the following:

THAT the proposed “Unborn Victims of Crime Act” conflicts with the Criminal Code, because it grants a type of legal personhood to fetuses, fetuses being non-persons under the law.

THAT giving any legal recognition to fetuses would necessarily compromise women’s established rights.

THAT pregnant women being assaulted or killed is largely a domestic violence issue and “fetal homicide” laws elsewhere have done nothing to reduce domestic violence against pregnant women or their fetuses.

THAT the proposed “Unborn Victims of Crime Act” is a dangerous step towards re-criminalizing abortion and it could also criminalize pregnant women for behaviours perceived to harm their fetuses.

THAT the proposed bill’s exemptions for pregnant women may not work since, in the U.S., arrests of pregnant women have occurred even under state fetal homicide laws that make exemptions for the pregnant woman.

THAT the best way to protect fetuses is to provide pregnant women the supports and resources they need for a good pregnancy outcome, including protection from domestic violence.

THEREFORE your petitioners call upon Members of Parliament to oppose “The Unborn Victims of Crime Act” (Bill C-484).


PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE

NOUS, SOUSSIGNÉS, DES RÉSIDENTS ET RÉSIDENTES DU CANADA, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes

QUE la proposition de « Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels » entre en conflit avec le Code criminel, du fait d'accorder aux fotus un genre de statut légal de personne, alors que les fœtus ne sont pas des personnes en loi.

QUE le fait d’accorder quelque reconnaissance légale aux fœtus compromettrait nécessairement les droits établis des femmes.

QUE les agressions ou les meurtres de femmes enceintes sont surtout un enjeu de violence conjugale et que les lois sur « l’homicide fœtal » adoptées ailleurs n’ont rien fait pour réduire la violence conjugale exercée contre les femmes enceintes ou leurs fœtus.

QUE la « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels » proposée est un pas dangereux dans la voie d’une recriminalisation de l’avortement et qu’elle pourrait également criminaliser des femmes enceintes pour des comportements perçus comme portant préjudice à leurs fœtus.

QUE les exclusions relatives aux femmes enceintes prévues au projet de loi pourraient ne pas fonctionner puisque l’on a vu, aux États-Unis, des femmes enceintes être arrêtées, même en vertu de lois étatiques sur l’homicide fœtal qui prévoyaient des exclusions relatives à la femme enceinte.

QUE la meilleure façon de protéger des fœtus est de fournir aux femmes enceintes les soutiens et les ressources dont elles ont besoin pour mener à bien leur grossesse, y compris une protection contre la violence conjugale.

À CES CAUSES, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter la « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels » (Bill C-484).